Conditions Générales d'Utilisation
Article 01Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site anyonedream.com (le « Site ») et du service de création de bandes dessinées personnalisées générées avec l'assistance de l'intelligence artificielle (le « Service »), édités par la société AnyoneDream, SAS (l'« Éditeur »).
L'accès au Site et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à l'utilisation du Service.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'accès au Site.
Article 02Définitions
« Éditeur » : la société AnyoneDream, SAS, exploitant le Site et le Service.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure accédant au Site et/ou au Service.
« Client » : tout Utilisateur ayant passé une commande sur le Site.
« Contenu Généré » : la bande dessinée personnalisée (images, textes, scénario) créée par le Service.
« Données Utilisateur » : les informations et photographies transmises par l'Utilisateur.
« IA » : les technologies d'intelligence artificielle mises en œuvre pour la fourniture du Service.
Article 03Accès au Service
Le Service est accessible exclusivement aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique. En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare remplir cette condition.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès au Service, sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse ou illicite.
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption, notamment en cas de maintenance, de contraintes techniques ou de dépendance à des services tiers.
Article 04Utilisation de l'intelligence artificielle - Transparence
Le Service met en œuvre des technologies d'intelligence artificielle, fournies par des prestataires tiers, pour générer les bandes dessinées. L'Utilisateur reconnaît en être informé.
Compte tenu de la nature de ces technologies, l'Éditeur ne garantit pas un résultat précis, ni une ressemblance parfaite avec les photographies fournies (voir Article 9).
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, chaque Contenu Généré porte une mention indiquant qu'il a été créé avec l'assistance de l'intelligence artificielle, et peut comporter des métadonnées d'identification de l'origine artificielle du contenu.
Article 05Obligations relatives aux photographies et au droit à l'image
Préalablement à toute transmission de photographies, l'Utilisateur déclare et garantit :
être titulaire des droits, ou dûment autorisé à utiliser les photographies transmises ;
avoir recueilli le consentement préalable, libre et éclairé de chaque personne identifiable représentée sur les photographies, au titre du droit à l'image ;
ne transmettre aucune photographie représentant un mineur ;
assumer l'entière responsabilité en cas de réclamation d'un tiers relative aux photographies transmises ;
garantir l'Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, dommage ou frais (y compris frais de défense) résultant du non-respect des présentes garanties.
Article 06Comportements interdits
Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour transmettre, générer, diffuser ou tenter de générer :
des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, racistes, violents, pornographiques ou à caractère pédopornographique ;
des photographies de tiers sans leur consentement, ou de personnes mineures ;
des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à la vie privée de tiers ;
des contenus visant à usurper l'identité d'un tiers ou à induire en erreur.
Il est par ailleurs interdit de porter atteinte au fonctionnement du Site, d'en contourner les mesures de sécurité, ou d'en extraire les données par tout moyen automatisé non autorisé.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice des poursuites judiciaires.
Article 07Propriété intellectuelle
7.1 - Droits de l'Éditeur
L'ensemble des éléments composant le Site et le Service - incluant sans limitation la marque AnyoneDream (déposée auprès de l'INPI sous la référence n° 5184061), le logo, le design, l'architecture technique, les textes, les prompts et instructions créatives, les algorithmes de personnalisation, les procédés de génération, le code source ainsi que l'ensemble du savoir-faire technique et créatif - sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de ses éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
7.2 - Droits sur le Contenu Généré
L'Éditeur est titulaire ou bénéficiaire des droits d'exploitation sur les Contenus Générés par le Service, en vertu des licences commerciales consenties par ses prestataires d'intelligence artificielle et de l'apport créatif substantiel de l'Éditeur dans la conception des prompts, la direction artistique, la sélection et l'assemblage des résultats.
Le Client reçoit, après paiement intégral de sa commande, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence sur le Contenu Généré à partir de ses données. Cette licence autorise le Client à :
conserver, consulter et imprimer le Contenu pour son usage strictement personnel et privé ;
partager le Contenu sur ses réseaux sociaux personnels, à titre non commercial, sous réserve de maintenir la mention « Créé avec AnyoneDream ».
Le Client s'interdit expressément de :
exploiter commercialement le Contenu Généré (notamment vente, licence, merchandising) sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
supprimer, masquer ou altérer les mentions de crédit ou les métadonnées d'identification de l'origine IA ;
utiliser le Contenu pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ;
reproduire ou tenter de reproduire le processus de génération en contournant le Service.
7.3 - Droits de l'Utilisateur sur ses données
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les Données Utilisateur qu'il fournit (photographies, informations personnelles). La transmission de ces données au Service ne constitue en aucun cas un transfert de propriété au profit de l'Éditeur.
Les Données Utilisateur sont traitées exclusivement pour la fourniture du Service et conservées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 08Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et l'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Article 09Responsabilité et limites du Service
9.1 - Nature du Service
Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et créatif : il conçoit les instructions de génération (prompts), assemble les résultats et assure le contrôle qualité final, mais ne produit pas directement les images et textes générés par les algorithmes d'IA.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.
9.2 - Limites inhérentes à l'intelligence artificielle
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
les résultats générés par IA sont intrinsèquement variables et en partie imprévisibles ;
l'Éditeur ne peut garantir une ressemblance parfaite avec les photographies fournies, un style artistique spécifique, ni l'absence totale d'imperfections visuelles ou narratives ;
les technologies d'IA peuvent produire des résultats inattendus malgré les mesures de contrôle mises en place ;
le Contenu Généré est proposé « en l'état » des capacités technologiques des outils d'IA au moment de la génération.
9.3 - Contenu généré par des outils tiers
Le Contenu Généré est produit par des modèles d'intelligence artificielle exploités par des prestataires tiers indépendants. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
des biais, inexactitudes ou artefacts inhérents aux modèles d'IA utilisés ;
des similitudes fortuites entre le Contenu Généré et des œuvres préexistantes dont l'Éditeur n'a pas connaissance ;
de l'évolution, de la modification ou de l'interruption des services d'IA tiers, indépendantes de sa volonté ;
de l'usage ou de l'interprétation du Contenu Généré par des tiers.
L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de contrôle qualité et de modération pour limiter la génération de contenus inappropriés, sans pouvoir en garantir une fiabilité absolue.
9.4 - Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
de l'exactitude et de la licéité des informations et photographies qu'il fournit ;
du respect du droit à l'image des personnes représentées ;
de l'usage qu'il fait du Contenu Généré après livraison, y compris toute diffusion publique ;
des conséquences de toute utilisation du Service non conforme aux présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur de toute réclamation, action ou condamnation résultant du non-respect de ces obligations.
9.5 - Plafonnement de la responsabilité
En toute hypothèse, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre d'une commande est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour ladite commande.
Cette limitation ne s'applique pas :
en cas de dommage corporel ;
en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur ;
dans les cas où la loi interdit ou limite une telle exclusion.
Article 10Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou de son offre. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié.
Article 11Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation (voir les CGV pour les coordonnées du médiateur).
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.