Conditions Générales de Vente
Article 01Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de bande dessinée personnalisée (le « Produit ») passée sur le site anyonedream.com (le « Site ») par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « Client »), auprès de la société AnyoneDream, SAS, au capital de 1 000 euros, RCS Paris 101 103 398, siège social 49 rue de Saussure, 75017 Paris (l'« Éditeur »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 02Description du Service et processus de commande
Le Service consiste en la création d'une bande dessinée personnalisée générée avec l'assistance de l'intelligence artificielle, à partir des informations et photographies fournies par le Client, et le cas échéant en sa version imprimée.
La commande suit les étapes suivantes :
Saisie des informations et transmission d'une photographie
Sélection du format
Vérification du récapitulatif, acceptation des CGV et paiement
Génération du Contenu par l'IA
Contrôle qualité par l'Éditeur
Le cas échéant, impression et livraison
Le Client reçoit une confirmation par email aux étapes importantes du traitement de sa commande. La vente est réputée conclue à la validation du paiement.
Article 03Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Bande dessinée à couverture souple : 50,00 €
Bande dessinée à couverture rigide : 80,00 €
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des Produits.
Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 04Délai de génération et de livraison
Le délai de génération du Contenu est estimé à 3 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
Lorsque la commande comprend une version imprimée, celle-ci est livrée sous un délai global estimé à 15 jours ouvrés (génération comprise) pour la France métropolitaine.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en cas de manquement de l'Éditeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut résoudre le contrat si, après avoir enjoint l'Éditeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. En tout état de cause, en cas de dépassement de 30 jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 05Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (3°), ce qui est le cas de la bande dessinée personnalisée ;
la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (13°).
En conséquence, avant le lancement de la génération, le Client reconnaît expressément, par une case à cocher spécifique et distincte :
que sa commande porte sur un bien nettement personnalisé et/ou un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement ;
qu'il demande expressément le commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
qu'il renonce en conséquence à son droit de rétractation dès le début de la génération.
Article 06Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), lui permettant, en cas de défaut de conformité du bien, d'obtenir sa mise en conformité par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), lui permettant, en cas de vice caché rendant le bien impropre à l'usage, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties légales s'appliquent au support physique (Produit imprimé). Elles portent sur la conformité et l'intégrité matérielle du Produit et ne couvrent pas les caractéristiques esthétiques, stylistiques ou de ressemblance du Contenu généré par l'IA, qui relèvent de l'obligation de moyens décrite à l'article 8.
Pour toute mise en œuvre d'une garantie : contact@anyonedream.com.
Article 07Traitement des données personnelles
Les données du Client sont traitées sur les bases légales suivantes : l'exécution du contrat (traitement de la commande et livraison), le consentement explicite (traitement des photographies par l'IA), l'intérêt légitime (relation client) et les obligations légales (comptabilité).
Les photographies sources sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la commande et à la gestion d'un éventuel litige, et supprimées au plus tard 12 mois après la livraison. Les données relatives à la commande sont conservées 5 ans au titre des obligations comptables.
L'ensemble des modalités figure dans la Politique de confidentialité.
Article 08Responsabilité
L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Contenu Généré (images et textes) est produit par des technologies d'intelligence artificielle exploitées par des prestataires tiers ; il est proposé en l'état des capacités technologiques au moment de la génération.
L'Éditeur assure un contrôle qualité raisonnable sur le Contenu avant livraison, mais ne peut garantir l'absence de toute imperfection liée aux limites actuelles de l'intelligence artificielle, notamment quant à la ressemblance, au style ou à d'éventuels artefacts visuels ou narratifs.
En cas de défaut manifeste du support physique imputable à l'impression (par exemple erreur d'impression, produit endommagé ou non conforme), l'Éditeur s'engage, après signalement accompagné d'éléments justificatifs, à procéder au remplacement du Produit à ses frais dans un délai de 10 jours ouvrés.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre d'une commande est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Article 09Service client et médiation de la consommation
Le service client est joignable à l'adresse : contact@anyonedream.com. L'Éditeur s'efforce de répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, après avoir saisi le service client par une réclamation écrite préalable et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur, si elles lui sont plus protectrices, demeurent applicables.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sans préjudice des règles de compétence protectrices du consommateur.